ARRETE ROYAL DU 28 NOVEMBRE 1969 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 JUIN 1969 REVISANT L'ARRETE-LOI DU 28 DECEMBRE 1944 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS. Vu le décret du 27 novembre 1969 harmonisant les dispositions de la loi du 24 février 1919 sur le notariat en fonction de exigences nouvelles créées par le statut économique et social du pays ; Vu le décret du 26 février 1975 définissant les attributions de l’arpenteur et règlementant la endobj CHAPITRE Ier - CHAMP D'APPLICATION. Règlement ministériel du 27 juin 1969 concernant le régime ... ... luxembourg.lu Sur la base de l'examen dudit projet d'arrêté royal, le Conseil a émis, le 19 mars 2003, l'avis suivant. 2, litt. JORF du 24 juin 1969. ; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1969 et celle du Conseil d'Etat du 6 juin 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; L'article 2 de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises est complété par le texte suivant: soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et d'humanité universellement reconnus. Règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. 17quater. Le résultat négatif a conduit à la démission du président de la République Charles de Gaulle le lendemain. 27 JUIN 1969. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages octroyés sous la forme d'options sur actions, l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Décret 1944-11-30. 4 0 obj 27 JUIN 1969. Référence : CE, 27 juin 1969, n° 68563, Lebon Juridiction : Conseil d'État Numéro : 68563 Importance : Publié au recueil Lebon Type de recours : Plein contentieux Décision précédente: Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 1965; Textes appliqués: Décret 1921-10-13. Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 soumettant à licence le transit de certaines marchandises. 2 Art. Section 3. Mémorial A 2, 003; En vigueur : 19-05-2016> - /ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 16 0 R 19 0 R 24 0 R 25 0 R 26 0 R 28 0 R 30 0 R 31 0 R 34 0 R 35 0 R 36 0 R 37 0 R 41 0 R 43 0 R 44 0 R 51 0 R 52 0 R 53 0 R 55 0 R 56 0 R 57 0 R 63 0 R 65 0 R 66 0 R 67 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 30 septembre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à, Règlement grand-ducal du 30 septembre 1985 modifiant le règlement ministériel du 2 janvier 1963 suspendant l'obligation, Règlement grand-ducal du 8 août 1985 modifiant la liste I annexée au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978, Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 1984 soumettant à licence l'importation, Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 13 mai 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 1984 soumettant à licence l'exportation, Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 7 septembre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 28 juin 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 21 juin 1984 soumettant à licence l'exportation de certains produits sidérurgiques vers, Règlement grand-ducal du 21 juin 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 21 juin 1984 soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant, Règlement grand-ducal du 17 avril 1984 relatif à la perception des droits à l'importation et à l'exportation instaurés, Règlement grand-ducal du 28 février 1984 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires, Règlement grand-ducal du 12 janvier 1984 remplaçant la liste III annexée au règlement grand-ducal du 23 novembre, Règlement grand-ducal du 1er décembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à, Règlement grand-ducal du 27 octobre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 20 avril 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 18 décembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 9 décembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 29 octobre 1982 soumettant à licence l'exportation de certains produits sidérurgiques, Règlement grand-ducal du 23 août 1982 remplaçant la liste I annexée au règlement grand-ducal du 17 août 1963 soumettant, Règlement grand-ducal du 23 août 1982 remplaçant la liste II annexée au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978, Règlement grand-ducal du 23 août 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 13 juillet 1982 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 16 avril 1982 subordonnant, Règlement grand-ducal du 21 juin 1982 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 5 mars 1982 modifiant, Règlement grand-ducal du 18 mai 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 16 avril 1982 subordonnant à la production d'une licence l'importation des produits originaires, Règlement grand-ducal du 5 mars 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 9 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 9 février 1982 abrogeant le règlement grand-ducal du 19 janvier 1981 modifiant le règlement, Règlement grand-ducal du 7 octobre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 13 mai 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 4 mars 1981 abrogeant deux règlements grand-ducaux du 12 mai 1980 relatifs au régime des, Règlement grand-ducal du 19 janvier 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 21 novembre 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence. Version initiale 1, 034 (M.B. Règlement grand-ducal du 23 mai 1995 réglementant le transit des biens à double usage. 28 NOVEMBRE 1969. Loi du 27 juin 1969 portant modification de la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. 45 de la Loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 21 décembre 2018 (MB du 17/01/2019): « (…) à l’exclusion des activités suivantes : 1) culture de céréales (à l'exception du riz), de x��][��6�~�� ��݀-�WI�'��"� �>yq�AnO�>蹤�{���?iq�2��*^ĒD�c��"�iu�,�_]Y���tv?_��^?u}��~��x���n5���W�}V}���W��kV1V7�z�����1�g�������^]~�QS�����G�7/������Vo.������Tm�Q����}ez��}�뚱��כ�[iZLˡڶ������?�W����~0��$ѥ4,�I����&'eWkAZ~�4_�Ϧ��VF*Y�. �,F-x�5��뎛 l����|��y�U��n����Ԧ7��?����u�i�y1#Z̈́�d�.rB��5 q�x�������؜���� H�����>���l\_�5ײn�=\� ��n;U�.��g|s91*�q��m���߃*�I\�_.�9��W���!ag���\����+ �뢤Y��o�q�խG�m` Art. Art. Règlement grand-ducal du 7 février 1980 abrogeant trois règlements grand-ducaux relatifs au régime des licence, Règlement grand-ducal du 9 août 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 16 avril 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 27 février 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence, Règlement grand-ducal du 15 février 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence. Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises. Affaires étrangères et européennes, Sujets principaux : Référence : CE, 27 juin 1969, n° 68563, Lebon Juridiction : Conseil d'État Numéro : 68563 Importance : Publié au recueil Lebon Type de recours : Plein contentieux Décision précédente: Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 1965; Textes appliqués: Décret 1921-10-13. - Exclusions. 45 de la Loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 21 décembre 2018 (MB du 17/01/2019): « (…) à l’exclusion des activités suivantes : 1) culture de céréales (à l'exception du riz), de
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